DEMANDE DE RETRAITE - JE SUIS PRET(E) A PARTIR EN RETRAITE - MES FORMALITES





Contexte : Possédant tous les éléments de la situation et ayant fait votre choix quant à l’année, au mois et au jour de votre départ en retraite, vous devez maintenant écrire à vos caisses pour « liquider » votre retraite, c'est-à-dire leur demander de procéder au calcul exact de vos droits et de déclencher leur mise en paiement.

Si vous êtes fonctionnaire, c’est à votre direction du personnel que vous devrez vous adresser.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Vous avez été affilié au régime général des salariés, au régime agricole ou au régime des commerçants et artisans : vous aurez une seule demande à effectuer - la « demande unique de retraite ». Il vous suffit de déposer cette demande au dernier régime auquel vous avez été rattaché, qui se chargera de la transmettre – avec les justificatifs correspondants – à l'ensemble des régimes auxquels vous avez appartenu. Chaque régime calculera et payera alors la part de retraite qu’il vous doit. Si vous êtes salarié, vous devrez également demander votre retraite complémentaire à la dernière caisse ARRCO ou AGIRC pour les salariés du secteur privé, à la caisse IRCANTEC pour les salariés du secteur public. Vous pouvez aussi vous adresser au CICAS (Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale des régimes de retraite) de votre département.

• Vous avez été affilié à un ou plusieurs autres régimes que ceux indiqués ci-dessus : vous devez écrire à chacune des caisses dont vous relevez ou avez relevé.

Dans les deux cas, pour éviter qu’il n’y ait une interruption de versement de revenus entre la période de votre activité professionnelle et celle de votre situation de retraité, n'attendez pas le dernier moment pour effectuer votre demande de retraite auprès de vos caisses.

Selon les régimes, les modalités de cette demande sont variables :

Demande de retraite auprès du régime général, du régime des commerçants et des industriels, et du régime des artisans

Envoyez votre demande à votre dernière caisse d'activité, de préférence 4 à 6 mois avant la date de départ souhaité.

Vous devez adresser :
• Le relevé de carrière que vous aura envoyé la caisse, approuvé par vous
• Un RIB
• La photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu.

Ainsi que d’autres justificatifs, selon votre situation :

• Vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse :
==> carte d'identité ou passeport ou autre pièce justificative d'état civil et de nationalité

• Vous êtes de nationalité étrangère :
==> pièce justificative d'état civil, de régularité de séjour en cours de validité

• Vous avez eu ou élevé des enfants :
==> Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de chacun des enfants
==> Décision de justice pour les enfants recueillis

• Vous étiez salariés agricoles, exploitants agricoles, artisans ou commerçants et avez cessé votre activité :
==> document justifiant de la cessation d’activité

• Vous avez eu des périodes de chômage :
==> attestations ASSEDIC ou autres pièces justificatives

• Vous avez été en activité salariée au cours de la dernière année :
==> bulletins de salaire de la dernière année

• Vous avez été au chômage ou en pré-retraite au cours de la dernière année :
==> attestations ASSEDIC de la dernière année
==> attestations ADASEA pour les exploitants agricoles en pré-retraite

• Vous avez été en arrêt maladie ou accident du travail au cours des 2 dernières années :
==> décomptes d'indemnités journalières
==> ou attestation de la caisse primaire d'assurance maladie pour les 2 dernières années

• Retraités d'un autre régime de salariés :
==> titres de pension

• Vous ou votre conjoint êtes déclarés inaptes au travail :
==> certificat médical complété par le médecin

• Vous êtes ancien combattant :
==> carte de combattant
==> livret militaire
==> ou état signalétique des services

• Vous avez rempli vos obligations militaires :
==> livret militaire
==> ou état signalétique des services

Pour déposer votre demande de retraite vous devrez également compléter l'imprimé de demande de retraite personnelle.
Cet imprimé peut être téléchargé sur le site http://www.retraite.cnav.fr

La demande peut être également être faite directement en ligne sur ce même site, dès lors que vous remplissez les conditions suivantes :
• vous avez au moins 59 ans et 6 mois,
• vous résidez en France Métropolitaine ou en Guadeloupe,
• vous avez été affilié durant votre carrière au régime général, ou au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux
• vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'incapacité

Une seule demande (la « demande unique ») permet d'obtenir la retraite auprès du régime général des salariés, du régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), du régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants. En ce qui concerne les salariés, il faut effectuer une demande de retraite complémentaire distincte de la demande de retraite de base. Vous devez donc également constituer une demande auprès des régimes complémentaires, en l’occurrence auprès de la dernière institution d'affiliation ou auprès du Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale (CICAS) du département de votre résidence. Elle est faite au moyen d'un imprimé spécial. En outre, les salariés cadres doivent déposer une demande par le biais d'un imprimé commun AGIRC-ARRCO.

Par contre, pour les artisans, les commerçants et les industriels, le formulaire unique de demande de retraite concerne aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire.
Il ne faut bien sûr pas oublier qu’au sein de votre entreprise, vous devrez impérativement respecter un préavis d’un mois avant de quitter l’entreprise, si votre ancienneté dans l’entreprise est comprise entre six mois et deux ans ou un préavis de deux mois, si elle est supérieure à deux ans.


Sous certaines conditions, l’employeur doit verser une indemnité au salarié quittant l’entreprise pour partir en retraite.
Pour cela, le salarié doit remplir deux conditions :

• avoir au moins 60 ans
• avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise


Le montant minimal de cette indemnité est :

• un demi-mois de salaire (brut) après dix ans d'ancienneté
• un mois de salaire après quinze ans
• un mois et demi de salaire après vingt ans
• deux mois de salaire après trente ans


Demande de retraite auprès du régime de retraite des professions libérales

Vous devez contacter la section professionnelle à laquelle vous appartenez :

• Caisse de Retraite des Notaires (CRN)
• Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
• Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)
• Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD)
• Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)
• Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises (CARSAF)
• Caisse Autonome de Retraite et des Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)
• Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)
• Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents Généraux d'assurance (CAVAMAC)
• Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC)
• Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).


Votre section professionnelle vous adressera un imprimé de demande de retraite de base, en vous précisant les pièces à fournir pour l'étude de votre dossier et l'ouverture de votre pension. Selon les sections, le formulaire de demande peut être téléchargé. Il peut également être pré-rempli par la section.

Généralement les pièces demandées sont les suivantes :
• demande de retraite complétée
• RIB
• acte de naissance de moins de 3 mois, et/ou la photocopie du livret de famille
• certificat médical constatant l'inaptitude, dans le cas d'une demande de retraite au titre de l'inaptitude au travail
• carte de combattant, état signalétique des services, attestation sur l'honneur de cessation d'exercice libéral dans le cas d'une demande en qualité d'ancien combattant
• relevé de carrière en cas d'exercice d'activités relevant d'un autre régime

D'autres pièces spécifiques à certaines professions peuvent être demandées. Ainsi, pour les médecins : la déclaration de demande officielle de retraite visée par le Conseil Départemental de l'Ordre auprès duquel vous êtes inscrit, ou l'attestation du Conseil Départemental de l'Ordre dans le ressort duquel vous exercez, précisant la date de début et de fin d'exercice libéral.
Envoyez votre demande de préférence 3 mois avant la date de départ souhaité. Si vous avez également exercé une activité relevant d'un ou de plusieurs autres régimes, vous devrez déposer une demande auprès de votre dernière caisse d'affiliation dans ce ou ces régimes.
Outre cette demande de retraite de base auprès de votre section professionnelle au sein du régime de retraite des professions libérales, vous devez également effectuer une seconde demande, auprès de cette m^me section, pour votre retraite complémentaire. Renseignez-vous auprès de la section sur les modalités précises pour cette seconde demande.


Demande de retraite auprès du régime de retraite des avocats

Votre demande doit être adressée par écrit au Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), accompagnée des pièces suivantes :

• copie de votre acte de naissance, de celui de votre conjoint et/ou de votre ou vos ex-conjoints
• copie de votre ou de vos acte(s) de mariage
• attestation(s) d'inscription(s) à demander au(x) Bâtonnier(s) du ou des barreaux auprès desquels vous avez exercé, précisant les dates de prestation de serment, d'inscription, de démission et, s'il y a lieu, d'omission et de réinscription
• relevé de carrière des autres régimes de retraite si vous avez été affilié à d’autres régimes
• relevé d'identité bancaire ou postal

Si vous avez été affilié à un autre régime, vous devrez déposer également une demande auprès de la dernière caisse d'affiliation de cet autre régime.


Demande de retraite auprès du régime de retraite des fonctionnaires

Un imprimé spécifique doit être demandé au service du personnel ou des pensions de votre administration. Les seules pièces à fournir concernent la demande de majoration pour enfant. C'est-à-dire, selon les cas :

• copie de l'acte ou du jugement d'adoption, de légitimation adoptive ou d'adoption plénière
• copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint
• copie de l'acte de tutelle
• tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu









La retraite des fonctionnaires