La retraite des fonctionnaires
Vous trouverez ici tout ce qui concerne la retraite des fonctionnaires. En particulier, voyons ici les régimes de retraite des fonctionnaires selon leur activité.
Voici un tableau global de lorganisation des retraites des fonctionnaires en France selon les professions :
Au sommaire
1.Retraite des fonctionnaires de l'État : agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats
1.1 partant avec plus de quinze ans de service
1.2 partant avec moins de quinze ans de service
1.3 La retraite des militaires : cas particulier
2. Retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
3. Retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
3.1 partant avec plus de quinze ans de service
3.2 partant avec moins de quinze ans de service
4. Retraite des ouvriers de l'Etat
4.1 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec plus de quinze ans de service
4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service
1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)
1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service
1.1.1 Retraite de base : Service des Retraites de lÉtat
Nous traitons dans cette partie la retraite de base des fonctionnaires de l'Etat civil partant avec plus de 15 ans de service.
Regime
Organisme : Service des Retraites de lÉtat.
Régime de retraite : Régime de base statutaire des pensions civiles et militaires de retraite de l'État (première loi : 1790, puis 26 décembre 1964, 21 août 2003 et 9 novembre 2010)
Professions concernées : Fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires.
Cotisants : 1 930 000 fonctionnaires et magistrats, 340 000 militaires (au 31/12/2008).
Retraités : 1 670 000 fonctionnaires et magistrats, 550 000 militaires (au 31/12/2009).
Cotisations
Taux : 8,5%, porté progressivement à 10,55 % en 10 ans à raison d'une augmentation de 0,27 % par an à compter de 2011 pour être aligné sur le taux des assurés relevant du secteur privé.
Assiette : Traitement brut indiciaire.
Détail de la pension
Âge légal de la retraite des fonctionnaires
Suite à la réforme des retraites de novembre 2010, lâge légal de départ à la retraite des fonctionnaires sera élevé progressivement de 2 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions antérieures à la réforme fixaient lâge légal de départ à la retraite :
à 60 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire
à 55 ans pour ceux relevant de la catégorie active
à 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de linstitut médico-légal de la préfecture de police.
(Nota : exemples de fonctionnaires de la catégorie active :
> Fonction publique de l'État : personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, personnels paramédicaux des hôpitaux militaires
> Fonction publique territoriale : agents des réseaux souterrains des égouts, sapeurs pompiers professionnels, agents de police municipale ...,
> Fonction publique hospitalière : personnels paramédicaux dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades : surveillants, infirmiers, infirmiers spécialisés, aides soignants, agents de services hospitaliers, sages-femmes, assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie ...
Les mesures décidées par la réforme des retraites de novembre 2010 sont les suivantes :
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire
> maintien de lâge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 ;
> relèvement progressif de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, dans la limite de 62 ans. Cette période transitoire fera lobjet dun décret dapplication, comme indiqué dans le tableau ci-dessous
> âge légal fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956.
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active
> maintien de lâge légal de départ à la retraite à 55 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 ;
> relèvement progressif de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, dans la limite de 57 ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Cette période transitoire fera lobjet dun décret dapplication ;
> âge légal fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de linstitut médico-légal de la préfecture de police
> maintien de lâge légal de départ à la retraite à 50 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1961 ;
> relèvement progressif de 4 mois par génération pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1965, dans la limite de 52 ans. Cette période transitoire fera lobjet dun décret dapplication ;
> âge légal fixé à 52 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1966.
pour le cas particulier des infirmiers hospitaliers
> Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : par dérogation, lâge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans.
> Infirmiers recrutés directement dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : ils ne relèvent plus de la catégorie active ; ainsi, lâge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
> Infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : lâge légal de départ à la retraite augmente progressivement de 55 à 57 ans.
Départ anticipé en retraite : nouvelles mesures issues de la réformes des retraites de 2010
> Mesures communes à tous les régimes
> Pénibilité
> Départ en retraite anticipé à 60 ans maintenu pour les personnes ayant une incapacité permanente dau moins 10 à 20 % (sous conditions) liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
> Carrières longues
> Départ possible à 58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans
> Départ possible à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans.
Il faut cependant remplir une condition supplémentaire : avoir validé deux années de plus que la durée dassurance requise pour le taux plein. Lâge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.
> Mesures propres à la Fonction publique
> Fonctionnaires parents de 3 enfants : la réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif de départ anticipé à l'âge de leur choix pour les fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité de partir à la retraite. Cependant, les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif âgés de plus de 55 ans.
Durée minimale d'assurance pour un droit à la retraite des fonctionnaires : 8 trimestres à compter du 1er janvier 2011.
Durée minimale d'assurance pour la retraite des fonctionnaires à taux plein : 163 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2011.
Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : la retraite est alors majorée (surcote) de 0,75 % par trimestre de services supplémentaires effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et de 1,25 % par trimestre de services supplémentaires effectué à compter du 1er janvier 2009.
Périodes autres que des périodes d'exercice des fonctions prises en compte (c'est le cas, par exemple, du service militaire, des congés de maladie, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité en raison d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004)
Existence de bonifications (par exemple pour les agents qui, sous certaines conditions, ont interrompu leur activité pour élever des enfants nés avant le 1er janvier 2004)
Majorations : 0% du montant de la pension pour 3 enfants et de 5% par enfant à partir du quatrième (à condition que chaque enfant ait été élevé au moins 9 ans)
Rachat de cotisations possible (pour les années d'études supérieures (maximum 12 trimestres) et pour le temps partiel non cotisé (maximum 4 trimestres)
Mode de calcul de la retraite des fonctionnaires : Voir la page
Comment sera calculée ma pension de retraite de fonctionnaire?
Minimum garanti (montant variable selon le nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires)
Pension maximale : 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension, jusqu'à 80% en cas de bonifications.
Retraite imposable
Retraite soumise à cotisation (CSG : 6,6% ou 3,8% et CRDS : 0,5%).
Possibilités de cumul emploi-retraite sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé ou auprès de certains organismes publics et plafonné en cas de cumul avec une activité auprès de certains employeurs publics sauf dans certaines situations d'âge, de durée de services ou de retraite.
Démarches à accomplir pour obtenir la retraite des fonctionnaires
> Pré-liquidation possible sous la forme d'une estimation de la retraite à 60 ans lorsque l'assuré atteint 58 ans.
> Date de formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date choisie pour le départ.
> Démarches à effectuer : sadresser au service du personnel de son administration.
1.1.2 Retraite additionnelle : Retraite additionnelle de la fonction publique
Nous traitons dans cette partie la retraite additionnelle des fonctionnaires de l'Etat civil partant avec plus de 15 ans de service. Mais cette retraite additionnelle est aussi valable pour des fonctionnaires partant avec moins de 15 ans de service.
Régime dappartenance
Organisme : Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Régime : Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (créé en 2005 (régime institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003)
(Nota : le régime de retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite obligatoire, par répartition provisionnée et par points).
Professions concernées : les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, les magistrats de l'ordre judiciaire, les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat
Cotisants : 4,6 millions.
Retraités : 104 000 prestations en 2008 (sous la forme d'un capital).
Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Assiette : rémunérations soumises à CSG et CRDS et n'ouvrant pas droit à retraite dans les régimes de base (CNRACL, SP). Elle est plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire annuel.
(Nota : la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est soumise à cotisations RAFP sans application du plafond de 20 %.
Taux : 10 % du montant de l'assiette (5% à la charge du fonctionnaire, 5% à la charge de l'employeur)
Détail de la pension de retraite
Age légal de départ en retraite (et admission au régime principal de retraite) :
> 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 (cet âge est progressivement relevé à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 62 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955).
> Il est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956.
Pas de possibilité d'anticipation de l'âge de départ
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : au moins 1 mois.
Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : avec majoration des droits suivant un barème.
Pas de prise en compte des périodes assimilées
Pas de bonifications ou majorations
Pas de possibilité de rachat de cotisations
Mode de calcul de la retraite des fonctionnaires : Voir la page Comment sera calculée ma future pension de retraite de fonctionnaire?
Retraite imposable et soumise à cotisation (CSG et CRDS)
Possibilités de cumul emploi/retraite
Démarches à accomplir pour obtenir la pension
> Pas de possibilité de pré-liquidation
> Date pour la demande du relevé de carrière : chaque agent peut consulter en permanence son compte de droits sur Internet et la RAFP respecte le droit à l'information en fournissant à ses assurés les relevés de situation individuelle et estimations indicatives globales.
> Date de la demande de retraite : en même temps que la demande de retraite au régime principal pour les agents relevant des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, deux mois avant, pour les agents ne relevant plus des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, mais ayant acquis des points au titre du RAFP.
> Démarches à effectuer : sadresser au service du personnel de son administration.
1.3 La retraite des militaires : cas particulier
Bien qu'il soit en principe le même que celui des fonctionnaires, le régime de retraite des militaires comporte certains aménagements dus aux particularités de ce métier.
1.3.1 Retraite des militaires : la pension
Conditions d'ouverture des droits
A) L'acquisition du droit à la retraite des militaires : 15 ans de services civils et militaires effectifs pour les officiers et militaires non officiers. Cette condition de durée de service est supprimée dès lors que ces mêmes personnes sont radiés des cadres par suite d'infirmité.
B) L'âge d'ouverture des droits à la retraite des militaires dépend du statut :
L'officier bénéficie de droits à la retraite des militaires lorsqu'il justifie de 25 années de service, ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou la limite de durée de services, ou par suite d'infirmité ou dans certaines conditions liées à des enfants à charge.
Les autres officiers de carrière nont pas droit à pension avant 50 ans.
Le militaire non officier a droit à pension dès lors qu'il réunit 15 années de service, ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou la limite de durée de services, ou par suite d'infirmité.
Les éléments entrant en ligne de compte dans le calcul de la retraite des militaires
Mode de calcul du montant de la retraite des militaires
Voir la page Comment sera calculée ma pension de retraite de militaire?
Base de rémunération
Est prise en compte la solde brute indiciaire effective des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite, excepté les primes.
Durée d'assurance
La durée d'assurance correspond au nombre de trimestres acquis dans le cadre des périodes de services actifs mais également au titre des périodes d'assurance dans les autres régimes obligatoires. Elle peut être majorée dans les cas suivants :
majoration de 2 trimestres d'assurance pour les femmes militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004
majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois pour les parents ayant élevé à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, dans la limite de 4 trimestres.
Conditions requises pour obtenir une retraite de militaire à taux plein
Le taux plein de la retraite des militaires est de 75 %. Afin d'obtenir le taux plein, le militaire doit avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance. Ce nombre de trimestres augmente progressivement suivant la date à laquelle les militaires ouvrent leurs droits, comme indiqué ci-dessous :
Il sagit des trimestres de services civils ainsi que des périodes de services militaires mentionnés dans l'état signalétique et des services, incluant les services effectifs accomplis après l'âge de 16 ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires.
Il s'agit également des périodes assimilées, correspondant aux périodes d'interruptions d'activité dans le cadre d'un temps partiel de droit, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Ces périodes sont en fait prises en compte gratuitement dans la durée de services effectifs.
Enfin, peuvent s'ajouter à ces périodes de services effectifs des bonifications, qui permettent d'ajouter gratuitement certains trimestres :
bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, égale au tiers de la durée des services,
bonification d'un an pour chacun des enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21e anniversaire, pour les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs, les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'officier ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle de l'officier ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, qui s'ajoute aux services effectifs, subordonnée à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
bonification d'un an pour les femmes militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours
bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer
bonification sous certaines conditions pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé
bonification d'1/5ème du temps de service accompli dans la limite de 5 annuités à tous les militaires ayant accompli au moins 15 ans de services militaires effectifs ou rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à 57 ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge de 60 ans.
Des dispositions spéciales sont prévues pour les officiers sortant de certaines écoles.
Décote
Le dispositif de la décote des fonctionnaires a été adapté à la spécificité du statut des militaires :
la retraite des militaires dont la limite d'âge est de 55 ans et partant à la retraite à 50 ans subit une décote lorsque le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein nest pas atteint. Ce dispositif sera mis en place progressivement, selon le tableau ci-dessous (finalement le coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres).
La retraite des militaires dont la limite d'âge est inférieure à 55 ans ou qui partent à la retraite avant 50 ans subit un autre dispositif de décote : le coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant s'applique, dans la limite de 10 trimestres, étant entendu que le nombre de trimestres manquants correspond :
> soit à la différence entre le nombre de trimestres ouvrant droit à pension à taux plein et la durée d'assurance obtenue
> soit à la différence entre :
- pour les officiers : 110 trimestres de services et la durée réellement accomplie (hors bonifications) ;
- pour les non-officiers : 70 trimestres de services et la durée réelle accomplie (hors bonifications)
Le montant ainsi calculé peut être majoré de 10 % dans certaines conditions liées à des enfants à charge.
Minimum garanti
Un minimum garanti est assuré pour la retraite des militaires lorsqu'elle rémunère un certain nombre d'années de services, selon le barème ci-dessous :
Revalorisation de la pension
La retraite des militaires est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix.
Cumul de la pension
La retraite des militaires peut être cumulée avec
- une pension militaire d'invalidité
- les revenus provenant d'une activité du secteur privé
- le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :
- administrations de l'État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial
- collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés
- établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés
Seule contrainte pour le cumul :
- le montant brut de ces revenus d'activité ne doit pas excèder un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.
Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension. Il existe des dérogations à ces limitations.
II - Retraite des militaires : la retraite additionnelle
La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle par points pour les personnels militaires, fonctionnant sur le système de la répartition, mis en place à compter du 1er janvier 2005.
Cotisations
Elles sont assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les primes, à hauteur de 20 % de la solde indiciaire brute. Elles sont de 10 % de cette assiette, répartis par parts égales entre l'employeur et l'assuré. En contrepartie de ces cotisations, le militaire acquiert des points en fonction de la valeur du point.
Montant de la retraite additionnelle
Elle est calculée sur la base du mode de calcul de la retraite additionnelle des salariés du secteur public. Versée sous forme de rente annuelle, elle correspond au produit du nombre de points acquis (éventuellement modulé par un coefficient de surcote en cas de liquidation après 60 ans, variant avec l'âge du bénéficiaire) et la valeur de service du point.
Âge légal douverture des droits
Les droits à retraite additionnelle sont ouverts à 60 ans pour les militaires.
Pension de réversion
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du bénéficiaire ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée en fonction de la durée des unions. Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du bénéficiaire ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.
III - Retraite des militaires : la solde de réforme
La solde de réforme est un droit acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de 15 ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. Elle est égale à 30 % de la solde du bénéficiaire. Elle est liquidée immédiatement. Il ne s'agit pas d'une pension viagère, sa perception est limitée à la durée de services effectuée par son bénéficiaire. Les ayants-droits du bénéficiaire décédé peuvent prétendre à une allocation égale à 50 % de cette solde pendant la durée initialement prévue.
IV. Documents et démarches à effectuer pour la retraite des militaires
Documents récapitulatifs
Chaque militaire peut obtenir un relevé de carrière en sadressant par courrier au service des pensions de son administration. Dans le cadre du droit à l'information, les militaires doivent recevoir à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement.
Les militaires de 50 ans ont reçu le relevé de situation individuelle dès 2007, ceux de 45 et 50 ans à partir de 2008, ceux de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. Depuis 2010, cet envoi est automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans.
En ce qui concerne l'estimation des droits, seuls sont concernés en 2007 les militaires âgés de 58 ans, en 2008, ceux de 57 ou 58 ans, en 2009, ceux de 56 ou 57 ans, en 2010 ceux de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour tous les militaires âgés de 55 ans.
Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin davoir le temps deffectuer la vérification et la mise à jour de son dossier en vue de la liquidation de la retraite.
Liquidation de la retraite des militaires
Les documents à fournir, accompagnant l'imprimé à demander au service des pensions, concernent la demande de majoration pour enfant, cest à dire, selon les cas :
copie de lacte ou du jugement dadoption, de légitimation adoptive ou dadoption plénière,
copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint,
copie de l'acte de tutelle
tout document administratif établissant que lenfant a été retenu, pendant la durée de 9 ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de limpôt sur le revenu.
FIN ENCADRÉ RETRAITE DES MILITAIRES
1.2 -Fonctionnaires de l'État : agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats partant avec moins de quinze ans de service
1.2.1 Retraite de base : régime général de la Sécurité sociale (CNAV)
Voir la page la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général
1.2.2 Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)
Régime dappartenance
Organisme : IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Régime : Régime complémentaire en points des agents non titulaires du secteur public et parapublic, créé en 1971 (succédant à deux caisses antérieures).
Professions :
> les agents non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière,
> les agents titulaires à temps non complet des collectivités territoriales ne relevant pas de la CNRACL
> les agents titulaires sans droits à pension (fonctionnaires radiés des cadres avec moins de quinze ans de service),
> les maires ou adjoints en fonction au 1er janvier 1973 ou depuis cette date ainsi que, depuis 1992, la plupart des élus locaux indemnisés (conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'EPCI).
Cotisants : 2,6 millions.
Retraités : 1,7 million
Assiette et taux des cotisations en 2010
L'assiette de cotisation est partagée en deux tranches, en-dessous et en-dessus du plafond de la Sécurité sociale : la tranche A correspond à la partie de la rémunération déclarée inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, la tranche B correspond à la fraction de rémunération supérieure à ce plafond
Retraite à taux plein
La retraite à taux plein est possible:
à partir de 65 ans sans aucune condition,
à partir de 60 ans avec au moins 160 trimestres d'assurance auprès des régimes de base ou si vous percevez une pension vieillesse calculée à taux plein pour inaptitude au travail, par substitution à une pension d'invalidité ou en application de la réglementation appliquée aux ouvrières mères de famille.
A compter du 1er janvier 2009, la durée d'assurance augmente d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres pour les assurés atteignant l'âge de 60 ans en 2012.
Ainsi, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein à 60 ans sera de :
> 161 trimestres pour les assurés nés en 1949
> 162 trimestres pour les assurés nés en 1950
> 163 trimestres pour les assurés nés en 1951
> 164 trimestres pour les assurés nés en 1952
Pour les assurés nés avant 1949, cette durée reste fixée à 160 trimestres entre 55 et 60 ans, sils bénéficient des mesures de départ anticipé du régime général, à compter du 1er janvier 2004 pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou à compter du 1er juillet 2004 pour les assurés handicapés.
La retraite avec décote
Si vous n'avez pas 65 ans et ne répondez à aucune des conditions précitées, vous pourrez obtenir votre retraite par anticipation mais avec une décote (minoration) :
- A partir de 55 ans et avant 60 ans, le montant de votre retraite sera réduit en fonction de votre âge
- entre 60 et 65 ans, il sera réduit en fonction de votre âge ou de votre durée d'assurance au régime de base.
C'est le taux le plus avantageux pour vous qui sera appliqué.
A compter du 1er janvier 2009, si vous êtes né en 1949 et après, les conditions de minoration entre 60 et 65 ans sont les suivantes :
Possibilité de cotiser après 65 ans
En cas dactivité relevant du régime au-delà de 65 ans, les cotisations IRCANTEC donnent lieu à l'attribution de points tant que la retraite n'a pas été demandée.
Périodes assimilées
Elles sont prises en compte sous certaines conditions (points gratuits pour maladie, invalidité ou service militaire ainsi que de points pour les périodes de chômage)
Bonifications - majorations
Les bonifications majorations sont possibles sous certaines conditions :
Bonification parentale : avoir accompli au moins une année de service prise en compte par l'IRCANTEC et avoir interrompu toute activité professionnelle pour élever ses enfants.
Majoration pour enfants : 10% à partir de trois enfants et 5% par enfant supplémentaire dans la limite de 30% pour sept enfants et plus.
rachat de cotisations
Pas de possibilité de rachat de cotisations
Montant de la retraite
Le mode de calcul du montant de la retraite IRCANTEC se fait sur la base du mode de calcul habituel dune retraite complémentaire à points. Voir la partie IRCANTEC ici
Pension minimale
Lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 300, il est effectué un versement unique, qui clôt l'ensemble des droits. Ce versement est calculé en multipliant le nombre de points par le salaire de référence (prix d'achat du point) de l'année précédant la date de liquidation.
Pension maximale
Pas de pension maximale
Fiscalité de la retraite
Retraite soumise à cotisations sociales (cotisation d'assurance maladie (1%) - CRDS : 0,5% - CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
Pension de réversion
selon conditions d'attribution
Cumul emploi-retraite
Possibilités de cumul emploi-retraite : depuis le 1er janvier 2009, un assuré peut cumuler entièrement sa retraite IRCANTEC avec des revenus d'activité, dès lors qu'il remplit les trois conditions suivantes :
le contrat lié à l'activité relevant de l'IRCANTEC doit être rompu
liquidation préalable de toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires obligatoires
les conditions d'âge et de durée d'assurance doivent être respectées dès 60 ans, si l'assuré justifie de la durée d'assurance exigée pour le taux plein, dès 65 ans quelle que soit la durée d'assurance
Les règles de cumul antérieures à celles en vigueur depuis janvier 2009 restent applicables si les conditions ci-dessous ne sont pas remplies :
le montant cumulé des pensions de base et complémentaires obligatoires et du revenu issu de la reprise d'activité ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou doit être inférieur à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la liquidation de la pension
la reprise d'activité chez le même employeur ne peut intervenir qu'après un délai de 6 mois.
Démarches indispensables pour partir en retraite
La pré-liquidation nest pas possible
Relevé de carrière : le bulletin de situation de compte récapitulatif (BSCR) est transmis par l'employeur. Il peut être obtenu sur demande. Il est également possible se s'inscrire en ligne sur le site de l'IRCANTEC pour une consultation de son compte.
Demande de retraite : à formuler 3 mois avant la date choisie.
Démarches à effectuer : Déposer la demande auprès des services de l'IRCANTEC ou par l'intermédiaire d'un CICAS (Centre d'Information, Conseil et Accueil des Salariés).
1.2.3 - Retraite additionnelle
La retraite additionnelle des fonctionnaires de l'Etat avec plus de 15 ans de service est la même que celle des fonctionnaires avec moins de 15 ans de service.
Rendez-vous donc dans la partie retraite additionnelle des fonctionnaires avec plus de 15 ans de service.
2. Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
2.1 Retraite de base : régime général de la Sécurité sociale (CNAV)
Le régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat fonctionne comme celui des salariés du secteur privé.
Vous trouverez donc toutes les informations sur la page des retraites des salariés: la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général.
2.2 Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)
La retraite complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique fonctionne comme la retraite complémentaire des fonctionnaires de l'Etat partant en retraite avec moins de quinze ans de services : donc voir la page 2.2 Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)
3. Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers)
3.1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers) partant avec plus de 15 ans de services
3.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)
Régime dappartenance
Organisme : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Régime : Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière créé en 1945
Professions concernées : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Cotisants : 2 036 143
Retraités : 931 652
Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Part salariale :
> 7,85% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités (la part salariale va être alignée progressivement sur celle des assurés relevant du secteur privé).
Part patronale :
> 27,3% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.
Détail de la pension
Âge légal de départ en retraite
Le tableau ci-dessous indique lâge auquel lagent peut demander la liquidation de sa retraite CNRACL.
(1) : le relèvement de lâge légal évolue progressivement au rythme de 4 mois par an selon lannée de naissance et sapplique aux pensions prenant effet au 1er juillet
Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans (cet âge sera progressivement relevé à raison de 4 mois par génération dans la limite de 62 ans pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Il est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956).
Cependant, les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et ayant accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Cet âge de 55 ans va également progresser à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 57 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960. Cet âge est fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961. Les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961, qui ont accompli 10 ans dans ces services, dont 5 années consécutives, peuvent en bénéficier à partir de l'âge de 50 ans. Cet âge va également progresser à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 52 ans, pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1965. Il est fixé à 52 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966.
Durée minimale de service
Les durées de 15 et 10 ans citées plus haut pour les emplois classés dans la catégorie active seront également relevées de 2 ans pour atteindre respectivement 17 et 12 ans (dont 6 années consécutives) à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, ces durées seront fixées par décret de manière croissante, pour la liquidation des pensions pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015. Néanmoins, le passage de 10 à 12 ans et de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui ont effectué 10 ou 15 ans de services actifs avant le 11 novembre 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites) et qui :
soit ont intégré un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active
soit ont été radiés des cadres
Possibilité d'anticipation du départ
Départ anticipé sans condition d'âge :
> Après 15 ans de services :
> Lorsque le fonctionnaire est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
> Lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.
> lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
> Sans condition de durée de services :
> lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.
Départ anticipé avec condition d'âge :
> L'accès à une retraite anticipée est possible si lon remplit 3 conditions cumulatives de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière. A compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'assurance et de la durée d'activité cotisée permettant le départ carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année de vos 60 ans, comme indiqué ci-dessous :
Départ anticipé « carrières longues » : la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites a conservé ce dispositif (départ possible à 58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans, départ possible à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans, sous conditions concernant le nombre de trimestres cotisés)
Départ anticipé au titre de fonctionnaire handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires atteints d'une invalidité au moins égale à 80 % remplissant les conditions de durée de cotisations et de durée d'assurance.
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite :
Pour obtenir une pension jusqu'au 31 décembre 2010 : 15 années sauf en cas de départ à la retraite pour invalidité (aucune condition de durée de cotisations n'est requise dans ce cas).
Pour obtenir une pension à compter du 1er janvier 2011, un décret en Conseil d'État doit fixer une nouvelle durée.
Durée de cotisation pour une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres requis était de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit était ouvert avant 2004. Il augmente tous les ans de 2 trimestres jusqu'en 2008. Il devrait être fixé à 161 trimestres en 2009 et à 164 trimestres en 2012. Toutefois, il existe deux dérogations à cette règle :
pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'une liquidation avant l'âge de 60 ans, la durée à retenir est alignée sur celle des fonctionnaires qui atteignent 60 ans durant l'année de louverture de ses droits.
pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 (sous réserve d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions), cette durée est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies), s'il est dans l'un des cas suivants :
> si le fonctionnaire présente sa demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
> si le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, a atteint ou est à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits en vigueur avant la réforme (soit 60 ans pour les agents relevant de la caatégorie sédentaire, et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active).
Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein
Les fonctionnaires en catégorie sédentaire nés à compter du 1er janvier 1956 peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 67 ans, les fonctionnaires en catégorie active nés à compter du 1er janvier 1961 jusqu'à 62 ans (pour les fonctionnaires nés avant ces dates, la limite d'âge évolue progressivement par génération). En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.
Périodes assimilées
Sont pris en compte les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.
Bonifications - majorations :
Bonifications
Pour les femmes fonctionnaires :
> bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004
Pour les hommes et les femmes :
> bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l'intéressé remplit certaines conditions d'interruption d'activité
> bonification au titre des campagnes militaires (non prise en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs).
> bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe (non prise en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs).
> bonification pour les professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011
> bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés (non prise en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs).
> bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfecture de police,
> bonification du 1/5e de la durée des services effectués en tant que sapeurs pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d'âge de départ en retraite et de durée de services).
Majorations
Majoration de durée d'assurance :
Pour les femmes :
> majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants, né après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.
Pour les hommes et les femmes :
> majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé,
> majoration à partir du 1er janvier 2008 pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active (1/10e de la durée des services).
Majorations de la pension :
Au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire.
Au titre de fonctionnaire handicapé : Taux de la majoration de la pension = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l'intéressé). Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.
Possibilité de rachat de cotisations
Possibilité de rachat de périodes d'études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.
Les fonctionnaires peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d'années d'étude à condition :
d'avoir versé ces cotisations avant le 13 juillet 2010,
d'être nés à compter du 1er juillet 1951,
de présenter une demande dans le délai de 3 ans à compter du 11 novembre 2010,
de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquelles ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Mode de calcul de la retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière :
Le mode de calcul du montant de la pension au sein du régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, géré par la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) seffectue sur la base du mode de calcul standard dun régime de base de la fonction publique, cest à dire selon la formule :
Nota : Le traitement indiciaire est ici celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.
Coefficients de majoration et de minoration
En fonction de la durée dassurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :
majoré : + 0,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant dobtenir le taux plein dans la limite de 20 trimestres
minoré : en fonction d'un coefficient variable selon les années (0,125 en 2006 à 1,25 en 2019) par trimestre manquant lorsque la durée d'assurance du fonctionnaire est inférieure à celle qui lui permettrait d'avoir une pension à taux plein.
Certaines pensions ne sont pas soumises à minoration : pensions d'invalidité, pensions des fonctionnaires handicapés, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d'âge.
Existence dun minimum garanti
Existence dune pension maximale (limitée à 75% du traitement, mais peut aller jusqu'à 80% si le fonctionnaire bénéficie de bonifications).
Retraite soumise à cotisation sociales (CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence et CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence).
Le cumul emploi-retraite est possible (sans limitation si la reprise d'activité se fait dans le secteur privé. Avec limitation de la pension dans le secteur public lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant, à l'exception des pensionnés âgés d'au moins 60 ans ou de 65 ans qui peuvent depuis le 1er janvier 2009 cumuler sans restriction s'ils répondent à certaines conditions).
3.1.2 - Retraite additionnelle : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)
Renvoi dans cette page vers 1.2 Retraite additionnelle : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)
3.2 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers) partant en retraite avec moins de quinze ans de service
3.2.1 - Retraite de base : régime général de la Sécurité sociale (CNAV)
Renvoi vers page point 1.3 du plan Retraite des salariés du privé au chapitre : LAssurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général
3.2.2 - Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)
Renvoi dans cette page vers : 2.2 Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)
3.2.3 - Retraite additionnelle : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)
Renvoi dans cette page vers 1.2 Retraite additionnelle : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)
4. - Retraite des Ouvriers de l'Etat
4.1 - Retraite des Ouvriers de l'Etat partant en retraite avec plus de 15 ans de services
Régime spécial de sécurité sociale : Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l'État (FSPOEIE)
Régime dappartenance des Ouvriers de l'Etat
La retraite des ouvriers de l'Etat est gérée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
Régime : Régime spécial de sécurité sociale.
Date de création : 1928.
Professions : Ouvriers d'État.
Cotisants : 49 578
Retraités : 105 279
Cotisations retraite des Ouvriers de l'Etat
Taux et assiette des cotisations en 2010 :
Taux :
- Part salariale en 2010 : 7,85%.
- Part patronale en 2010 : 24%.
En sus : contribution supplémentaire sur les primes et heures supplémentaires mise en place depuis 2004 et dont le taux n'est pas encore fixé.
Assiette :
L'assiette des cotisations retraite est constituée par les rémunérations correspondant :
soit au traitement indiciaire
soit à la somme brute obtenue en multipliant le salaire horaire moyen par 1 759 heures.
Elle inclut éventuellement certaines primes.
Détail de la pension
Age légal de départ en retraite : 60 ans (certaines catégories d'ouvriers peuvent toutefois partir à 55 ans s'ils ont effectué 15 années des services dans des emplois ou travaux insalubres).
Possibilité de départ anticipé :
Départ anticipé sans condition d'âge :
Après 15 ans de services :
> pour les pères et les mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé qui remplissent certaines conditions d'interruption d'activité,
> pour l'ouvrier dont le conjoint est atteint d'une maladie ou d'une infirmité le plaçant dans l'impossibilité d'exercer toute profession.
Sans condition de durée de services :
> pour les ouvriers mis à la retraite pour invalidité.
Départ anticipé avec condition d'âge :
L'accès à une retraite anticipée est possible si lon remplit 3 conditions cumulatives de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière..
A compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'assurance et de la durée d'activité cotisée permettant le départ carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année de vos 60 ans, comme indiqué ci-dessous :
Au titre d'ouvrier handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les ouvriers atteints d'une invalidité au moins égale à 80 % qui remplissent des conditions de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge et de durée d'assurance.
Durée minimale de services pour un droit à retraite : 15 années (en cas de départ à la retraite pour invalidité, aucune condition de durée de cotisations n'est requise).
Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : en fonction de l'année d'ouverture du droit, correspondant à la date à laquelle l'ouvrier remplit les conditions pour bénéficier du paiement de sa retraite. Le nombre de trimestres requis est de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit s'est ouvert avant 2004, en ayant augmenté tous les ans de 2 trimestres jusqu'en 2008. Il devrait être fixé à 164 trimestres en 2012.
Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein :
Les ouvriers en catégorie normale peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans, les ouvriers en catégorie insalubre jusqu'à 60 ans, avec mise en place, jusqu'en 2012, de dispositions transitoires abaissant ces limites d'âge. En fonction de leur durée de services et de leur situation familiale, les ouvriers en catégorie normale pourront encore poursuivre leur activité au-delà de ces limites, sous certaines conditions.
Prise en compte des périodes assimilées : périodes de services militaires, de congés statutaires et d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.
Bonifications majorations
Bonification :
Pour les femmes :
bonification de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004.
Pour les hommes et les femmes :
bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004, si l'assuré remplit certaines conditions d'interruption d'activité,
bonification au titre des campagnes militaires,
bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe,
bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés,
bonification d'ancienneté pour certains ouvriers bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité.
Majorations de durée d'assurance :
Pour les femmes :
majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.
Pour les hommes et pour les femmes :
majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé.
Majoration de la pension :
au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et, au-delà, 5% par enfant supplémentaire.
au titre d'ouvrier handicapé : Taux de la majoration = 1/3 x (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que l'ouvrier était atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % / durée totale des services et bonifications retenue ans la liquidation de la pension de l'intéressé). Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.
Possibilité de rachat de trimestres (pour les périodes d'études supérieures dans la limite de 12 trimestres).
Mode de calcul de la retraite des ouvriers de l'Etat
Le mode de calcul du montant de la pension au sein Régime spécial de sécurité sociale géré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) seffectue sur la base du mode de calcul standard dun régime de base de la fonction publique, cest à dire selon la formule :
mais rappelons que l'assiette des cotisations peut être constituée par les rémunérations correspondant soit au traitement indiciaire, soit à la somme brute obtenue en multipliant le salaire horaire moyen par 1 759. Le traitement pris en compte peut ici être :
soit le traitement indiciaire correspondant au grade détenu au moins pendant 6 mois à la fin des services valables pour la retraite
soit le salaire horaire à la date de radiation des contrôles x coefficient de majoration x 1 759
En fonction de la durée d'assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :
majoré : + 0,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant d'obtenir le taux plein (avec limitation à 20 trimestres).
minoré : de -0,125% à -1,25% par trimestre manquant pour l'ouvrier qui part à la retraite avant d'avoir effectué le nombre de trimestres permettant d'avoir le taux plein et avant la limite d'âge (avec limitation à 20 trimestres).
Existence dun minimum garanti
Pension maximale (limitée à 75% du traitement, mais pouvant aller jusqu'à 80% si l'ouvrier bénéficie de bonifications).
Retraite soumise à cotisation sociales (CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence et CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence).
Le cumul emploi-retraite est possible (sans limitation si la reprise d'activité se fait dans le secteur privé. Avec limitation de la pension dans le secteur public lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant, à l'exception des pensionnés âgés d'au moins 60 ans ou de 65 ans qui peuvent depuis le 1er janvier 2009 cumuler sans restriction s'ils répondent à certaines conditions).
Démarches à accomplir pour la pension
Pas de possibilité de pré-liquidation
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : à déterminer avec lemployeur.
Démarches à effectuer : déposer la demande auprès de l'établissement employeur.
4.2 - Retraite des Ouvriers de l' Etat partant en retraite avec moins de quinze ans de service
4.2.1 - Retraite de base des ouvriers de l'Etat avec moins de quinze ans de service
Les ouvriers de l'Etat ayant effectué moins de 15 ans de service relèvent du régime général de la sécurité sociale (CNAV) pour leur retraite de base, comme les salariés du secteur privé.
4.2.2 - Retraite complémentaire des ouvriers de l'Etat avec moins de quinze ans de service
Les ouvriers de l'Etat ayant effectué moins de 15 ans de service relèvent de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire, comme les salariés du secteur privé.
Rappel du lexique
IRCANTEC = Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique