DEFINITIONS-LEXIQUE



A


ACOSS
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. Caisse nationale du réseau de l’URSSAF (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), l’ACOSS est un établissement public à caractère administratif chargé de trois missions :
• assurer la gestion financière du régime général de la Sécurité Sociale
• coordonner la politique du recouvrement
• assurer des missions de service public

Affilié
Travailleur qui cotise à un organisme de retraite correspondant à sa profession et son statut (salarié cadre, non-cadre, non-salarié, etc.)

Âge du taux plein
Âge à partir duquel un assuré bénéficie automatiquement d’une retraite calculée à un taux maximum, dit « taux plein », quel que soit son nombre de trimestres validés.
Suite à la réforme des retraites 2010, l’âge du taux plein sera porté progressivement de 65 ans à 67 ans, selon la date de naissance de l’assuré :
• Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge du taux plein est de 65 ans
• Pour les assurés nés en 1951, à partir du 1er juillet, l’âge du taux plein est de 65 ans et 4 mois
• Pour les assurés nés en 1952, l’âge du taux plein est de 65 ans et 8 mois
• Pour les assurés nés en 1953, l’âge du taux plein est de 66 ans
• Pour les assurés nés en 1954, l’âge du taux plein est de 66 ans et 4 mois
• Pour les assurés nés en 1955, l’âge du taux plein est de 66 ans et 8 mois
• Pour les assurés nés à partir de 1956, l’âge du taux plein est de 67 ans

Âge légal
Âge à partir duquel un assuré est en droit de demander la liquidation de ses droits à la retraite, quel que soit son nombre de trimestres validés. Suite à la réforme des retraites 2010, l’âge légal de départ en retraite sera porté progressivement de 65 ans à 67 ans, selon la date de naissance de l’assuré :
Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge légal est de 60 ans
Pour les assurés nés en 1951, à partir du 1er juillet, l’âge légal est de 60 ans et 4 mois
Pour les assurés nés en 1952, l’âge légal est de 60 ans et 8 mois
Pour les assurés nés en 1953, l’âge légal est de 61 ans
Pour les assurés nés en 1954, l’âge légal est de 61 ans et 4 mois
Pour les assurés nés en 1955, l’âge légal est de 61 ans et 8 mois
Pour les assurés nés à partir de 1956, l’âge légal est de 62 ans

AGFF
Association pour la Gestion du Fonds de Financement (de l’ARRCO et l’AGIRC). Organisme qui assure le financement des retraites complémentaires de l’ARRCO et l’AGIRC. Il collecte les cotisations sociales des salariés auprès de ces institutions, quel que soit leur âge, même pour les plus de 65 ans. Il existe depuis l’accord des partenaires sociaux sur la liquidation à taux plein avant 65 ans des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC de la tranche B. Sans renouvellement de cet accord, les pensions ARRCO et AGIRC seraient liquidées à 60 ans avec une perte pour les assurés. Cet accord court jusqu’au 30 juin 2011.

AGIRC
Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres. Régime complémentaire obligatoire de retraite par points des salariés-cadres.

AMPI
Assurance Maladie des Indépendants. Désormais intégrée au RSI.

ARRCO
Association des Régimes de Retraite Complémentaire des Salariés. Régime complémentaire obligatoire de retraite par points de tous les salariés (cadres ou non-cadres).

Assiette
Ensemble des revenus (éventuellement plafonnés) servant de base au calcul des cotisations.

Assuré
Dans le domaine de la retraite, désigne un travailleur ou un retraité bénéficiant de droits à l’assurance-vieillesse acquis par le versement de cotisations obligatoires ou volontaires.

AVA
Assurance Vieillesse des Artisans. Cet organisme, qui gérait l’assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs indépendants de l’artisanat, a été remplacé, depuis le 1er janvier 2006, par le RSI (régime social des indépendants).

B


Bénéficiaire
Personne bénéficiant d’un avantage, d’un droit.

Bien propre
Bien appartenant en propre à l’un des époux et ne tombant pas dans la masse des biens communs au ménage. Les biens propres d’un assuré décédé n’entrent pas en compte dans le calcul des ressources du conjoint survivant effectué en vue du versement d’une pension de réversion.

Bonification
Supplément de trimestres validés qui s’ajoute aux services effectivement accomplis pour calculer une pension de la fonction publique en vue d’améliorer les droits des fonctionnaires (bonification par enfant, pour les surveillants pénitentiaires, pour les policiers, pour les militaires...)

C


Caisse de retraite
Organisme gérant le Régime de retraite correspondant à la profession et au statut (salarié cadre, non-cadre, non-salarié, etc.) d’un assuré. Un même assuré peut être affilié à plusieurs caisses.

CANAM
CAisse Nationale d’Assurance Maladie des non-salariés. Caisse gérant anciennement le régime d’assurance maladie des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, industriels et professions libérales), aidée par les caisses maladie régionales (CMR) et par des organismes conventionnés tels que des sociétés mutualistes ou des assurances, elle a été remplacée depuis 2006 par le RSI (régime social des indépendants).

CANCAVA
CAisse Nationale de Compensation d’Assurances Vieillesse des Artisans.
La CANCAVA gérait pour les artisans :
• la retraite de base
• la retraite complémentaire obligatoire
• l’invalidité et le décès.
Le RSI (régime social des indépendants) s’est substitué à la CANCAVA.

CANSSM
Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines. Régime spécial des mineurs et travailleurs des entreprises minières

Capitalisation
L’autre grand système de retraite avec la retraite par répartition (obligatoire en France), qu’il peut venir compléter, si le travailleur le souhaite, par l’investissement d’un capital dans des placements financiers dont les intérêts ne sont pas versés périodiquement au bénéficiaire, mais réalisés sous forme de capital ou de rente (le plus souvent) lors du départ en retraite.

CARCD
Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes. L’une des caisses des professions libérales.

CARCDSF
Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et Sages-Femmes.
Cette caisse est issue de la fusion des régimes suivants :
• CARCD : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes
• CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises
Les droits aux 2 régimes sont conservés à l’identique, mais les sages-femmes bénéficient désormais du régime complémentaire obligatoire des chirurgiens dentistes.

CARMF
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Le régime complémentaire des médecins libéraux est uniquement réservé aux médecins conventionnés.

CARPIMKO
Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues. Professions concernées :
• Infirmiers
• Masseurs Kinésithérapeutes
• Pédicures Podologues
• Orthophonistes
• Orthoptistes

CARPV
Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

CARSAF
Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises. A été fusionnée avec la CARCD (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes) au sein de la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et Sages-femmes)

CAVAMAC
Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés de l’Assurance et de la Capitalisation. Caisse des agents d’assurance

CAVEC
Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables.
Professions concernées :
• Experts-comptables inscrits à l’une des sections du Tableau de l’Ordre
• Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant

CAVOM
Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
Professions concernées :
• Avoués près les cours d’Appel
• Huissiers de justice
• Commissaires Priseurs judiciaires et personnes habilitées à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L.321-8 du code du commerce
• Administrateurs judiciaires
• Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
• Greffiers des Tribunaux de Commerce
• Arbitres près les Tribunaux de Commerce

CAVP
Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens.
Professions concernées :
• Pharmaciens
• Directeurs de laboratoires d’analyses médicales non-médecins

CNAV
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Sécurité sociale). Elle gère les retraites du régime général (de base) de la sécurité sociale des salariés de la région Ile de France (Assurance retraite). La CNAV s’appuie sur 16 caisses régionales hors Île-de-France, (les CRAM) et sur 2 070 agences et points d’accueil.

CNAVPL
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une Caisse nationale, la CNAVPL, et 10 Sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Les Sections professionnelles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base. De plus, chaque section professionnelle gère un ou plusieurs régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires ou facultatifs. Ces sections professionnelles sont :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx tableaux CNAVPL1 et CNAPVL2

CNBF
Caisse Nationale des Barreaux Français. Gère à la fois le régime de base et la retraite complémentaire des avocats.

CNIEG
Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières. Régime spécial des Industries Gazières et Électriques.

Cotisations
Contributions, assises sur une « assiette » (revenus professionnels), que verse périodiquement l’assuré et, le cas échéant, son employeur. Les cotisations sociales financent les prestations sociales, dont les retraites.

Cumul emploi-retraite
Exercice, soumis à conditions, d’une activité professionnelle rémunérée cumulée avec la perception d’une retraite.

CPRP SNCF
Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF. Régime spécial de la SNCF.

CRAM
Caisse Régionale d’Assurance Maladie (sécurité sociale) Les caisses régionales de la CNAV gèrent les retraites des régions autres que l’île de France. Le réseau de la CNAV s’appuie sur 16 caisses régionales : les CRAM.

CRDS
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. La CRDS est une contribution créée dans le but de résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Sont redevables de la CRDS toutes les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu.

CREA
Caisse de l’Enseignement des Arts Appliqués, du Sport et du Tourisme. A été intégrée à la CIPAV

CREBDF
Caisse de Réserve des Employés de la Banque de France. Régime spécial de la Banque de France

CRPCEN
Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires. Régime spécial des Clercs et Employés de Notaires.

CRP CF
Caisse de Retraite du Personnel de la Comédie française. Régime spécial de la Comédie française

CRP ONP
Caisse de Retraite du Personnel de l’Opéra national de Paris. Régime spécial de l’Opéra national de Paris

CRP RATP
Caisse de Retraite du Personnel de la RATP. Régime spécial de la RATP

CSG
Contribution Sociale Généralisée. Ce n’est pas une cotisation sociale, mais un impôt. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, y compris les retraites, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, selon un taux variable la nature des revenus et la situation de l’intéressé. Le produit de la CSG est destiné au financement d’une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l’assurance vieillesse et d’une partie des dépenses de l’assurance maladie.

D


DADS
Déclaration annuelle des données sociales. Déclaration que doivent effectuer les entreprises aux organismes de protection sociale. C’est sur la base de ce document que seront répertoriés les droits à la retraite des salariés de l’entreprise.

Décote
Minoration de la pension d’un assuré qui ne dispose pas du nombre de trimestres validés requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Durée d’assurance
Durée, exprimée en nombre de trimestres validés, qui sert de base au calcul de la retraite.

E


ENIM
Établissement National des Invalides de la Marine. Régime spécial des marins

Estimation indicative globale
Document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite obligatoire et donnant également une estimation (sans garantie) du montant de la future retraite. Ce document, qui est adressé depuis 2010 à tous les assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’à leur départ en retraite, est fort utile, mais il doit être soigneusement vérifié car il est basé sur les informations détenues par les caisses, pouvant présenter des lacunes et être ainsi sources d’erreurs (notamment pour les « périodes sensibles » telles que maladie, chômage, travail à l’étranger, « petits jobs », changement d’employeur, changement de statut social, variations de salaire).

F


Fonds de pension
Organismes financiers collectant et gérant des fonds dans un système de capitalisation afin de financer les retraites (très développé dans les pays anglo-saxons, qui ne fonctionnent pas sur le système par répartition).

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Fonds qui a pour mission de distribuer les avantages d’assurance vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale.

Formule de calcul (de la pension)
Différente non seulement selon les professions et les régimes, mais aussi selon qu’elle s’applique à la retraite de base ou à la retraite complémentaire, cette formule combine de différentes manières divers éléments de base dont les principaux sont : le nombre de trimestres validés - le nombre de trimestres requis pour le taux plein – le taux de la retraite, éventuellement réduit – le nombre de points – la valeur du point (dans la complémentaire). Compte tenu de leur enjeu, connaître ces paramètres peut permettre d’orienter efficacement sa carrière.

FSPOEIE
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l’État

G


Garantie Minimale de Points (GMP)
Minimum de 120 points garantis pour une année de cotisation d’un cadre à temps plein. Si son assiette de cotisation ne permet pas de générer ces 120 points, elle est augmentée en conséquence.
La GMP concerne :
• les cadres dont le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale
• les cadres dont le salaire est compris entre ce plafond et la limite de la GMP

I


Invalidité
Réduction de la capacité de travail ou de gain constatée médicalement. Partielle ou totale, elle peut permettre à l’assuré, s’il n’a pas tous les trimestres requis pour le taux plein, de percevoir quand même une retraite sans décote (minoration).

IRCANTEC
Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l’État et des Collectivités. Cette Caisse de retraite complémentaire, créé en 1970, gère un régime obligatoire s’appliquant à 46,3 % au secteur territorial (collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale), à 33,7 % à l’État et ses organismes et à 17,5 % au monde hospitalier.

J


Job
Terme souvent utilisé pour des emplois de courte durée comme, par exemple, les jobs d’été pour les étudiants. Ils peuvent permettre de valider entre un et quatre trimestres, car la validation des trimestres est basée sur le salaire brut soumis à cotisation et non sur la durée de travail.

L


Liquidation
Procédure consistant dans la validation effective et la mise en paiement des droits à la retraite d’un assuré. Pour éviter retards et dysfonctionnements, il est fortement suggéré de la demander au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

M


Majoration
Avantage financier lié à la situation personnelle du bénéficiaire et non à ses cotisations, que ce soit des majorations portant sur la durée d’assurance, comme celles prévues pour les mères de famille, par exemple, ou bien sur le montant de la retraite.

Majoration de durée d’assurance pour enfant
Trimestres supplémentaires accordés sous certaines conditions aux parents, comme, par exemple, 4 trimestres attribués à la mère au titre de la naissance d’un enfant et 4 autres au titre de son éducation, dans le régime de base du privé.

Minimum contributif
Montant minimum auquel est portée la retraite de base des salariés, des artisans et des commerçants lorsque son montant prévu est inférieur à un seuil. Dans la fonction publique, le minimum contributif est appelé « minimum garanti ». Il n’est pas soumis à condition de ressources ni d’âge, mais n’est attribué que si la pension est liquidée au taux plein. En cas de faibles revenus, il importe donc de faire en sorte que le taux plein soit acquis pour bénéficier du minimum contributif.

Minimum vieillesse
Garantie de ressources pour les personnes âgées d’au moins 65 ans (60 dans certains cas : personnes inaptes au travail, anciens combattants, mères de famille ouvrières), qui sont au-dessous de certaines conditions de ressources. Depuis 2006, le minimum vieillesse est appelé Allocation de Solidarité pour les Personnes Âgées (ASPA).

Montant brut
Montant d’un revenu avant prélèvement des cotisations sociales, sur la base duquel sont calculées les cotisations en vue de la retraite et donc le montant de la pension.

MSA
Mutualité Sociale Agricole. Régime de protection sociale du monde agricole et rural en France gérant la protection légale (régime de base obligatoire) de l’ensemble de la profession agricole.

N


Non-Cadre
Salarié n’ayant pas le statut de cadre et cotisant uniquement à la Caisse de retraite complémentaire ARRCO, alors que les cadres cotisent à l’AGIRC.

Notification
Acte administratif informant l’assuré de la décision prise à l’égard de sa demande de retraite. Au régime de base des salariés, elle comprend le descriptif détaillé de la retraite de l’assuré depuis son point de départ, le montant de la pension, mais aussi les possibilités de recours en cas de contestation.

O


Option de rachat
Option intervenant dans le rachat de trimestres et consistant soit à racheter des trimestres pour améliorer uniquement le taux de liquidation de la pension (option 1), soit à en racheter pour améliorer le taux de liquidation et augmenter la durée d’assurance, ou le nombre de points pour les professions libérales (option 2).

ORGANIC
Caisse nationale de l’ORGanisation autonome d’Assurance vieillesse Nationale de l’Industrie et du Commerce. Anciennement l’organisme qui assurait la retraite des commerçants, des industriels indépendants et de certaines professions rattachées (agents commerciaux, bouchers, boulangers, restaurateurs), créé en 1949, ORGANIC gérait un régime de base et un régime complémentaire obligatoires. Depuis 2006, ORGANIC est remplacé par le régime social des indépendants (RSI).

P


PACS
PActe Civil de Solidarité. Le PACS n’ouvre pas le droit à une pension de réversion en cas de décès d’un conjoint retraité.

PEE
Plan d’Épargne d’Entreprise. Système d’épargne collectif et facultatif au sein de l’entreprise permettant au salarié de se constituer un capital. Le Plan d’Épargne d’Entreprise est mis en place par sur décision unilatérale de l’employeur, par accord avec le CE ou par référendum à la majorité des deux tiers. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place.
Le PEE peut recevoir les sommes provenant :
• de l’intéressement
• de la participation
• des versements volontaires des salariés.

PEI
Plan d’épargne interentreprises. Type de plan d’épargne d’entreprise crée par la « loi Fabius » de février 2001, ayant vocation à être mis en place au niveau d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique. L’entreprise correspondant à ces critères peut y adhérer, mais le PEI reste facultatif.
Il peut recevoir les sommes provenant :
• de l’intéressement
• de la participation
• des versements volontaires des salariés.

Pension d’invalidité
Pension dont bénéficie l’assuré dont les capacités de travail ou de gains sont réduites par une incapacité partielle ou totale (constatée par le médecin de l’organisme qui paie la pension).

Pension de retraite
Prestation viagère versée en contrepartie de cotisations de l’assuré, au sein d’un régime par répartition, comme la plupart des régimes obligatoires de retraite, mais aussi d’un Régime de retraite par capitalisation.

Pension de réversion
Pension versée, sous conditions, au conjoint survivant d’un assuré décédé qui avait acquis des droits à la retraite, sur la base d’une fraction de sa pension.

PERCO
Plan d’Épargne pour la Retraite COllectif. Plan d’épargne collectif mis en place par la « loi Fillon » d’août 2003, et destiné à remplacer Plan partenarial d’épargne salariale volontaire. Ses conditions de mise en place sont plus contraignantes que celles d’un PEE : il faut impérativement un accord collectif négocié. Il a pour particularité de pouvoir être alimenté par les transferts de droit résultant d’un autre PEE.

Période assimilée
Période de non-cotisation néanmoins assimilée à une période d’assurance pour les droits à la retraite, qu’il s’agisse d’une période de maladie, maternité, chômage, accident du travail ou service militaire.

PERP
Plan d’Épargne Retraite Populaire. Contrat individuel d’assurance destiné à permettre à chaque personne de se constituer un complément de revenu au moment de la retraite en effectuant des versements durant l’activité salariée, qui permettent de réduire le montant des impôts. Les bénéfices sont reversés sous forme de rente lors du départ en retraite ou à l’âge de 60 ans.

Plafond de la sécurité sociale
Référence utilisée dans la base de calcul des cotisations de retraite. Dans le régime général des salariés, par exemple, les cotisations pour la retraite de base sont calculées sur des salaires limités à ce plafond (plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2011 : 2 946 €).

Point
Unité de calcul de la retraite dans certains régimes, le plus souvent complémentaires, acquise par versement de cotisations. Le montant de la retraite est égal à la somme des points multipliée par leur valeur au moment du départ (réajustée au fil des années par rapport à la valeur du point lors de son « achat »).

PPESVR
Plan Partenarial d’Épargne Salariale Volontaire pour la Retraite. Plan d’épargne d’entreprise remplacé par le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au titre de la « loi Fillon » de 2003.

Pré-liquidation
Contrôle du dossier d’un assuré portant notamment sur la durée d’assurance, les cotisations versées et les périodes ou situations particulières (service militaire, enfants...). La caisse en prend l’initiative entre un et trois ans avant l’âge légal de départ en retraite de l’assuré, afin de prévenir d’éventuelles difficultés lors du départ en retraite.

R


Rachat
Rachat de cotisations, de trimestres ou des points permis par les régimes de retraite sous certaines conditions. Même les professions dont la durée du travail n’est pas quantifiable peuvent en bénéficier sous des formes particulières (par exemple : les « contrats Madelin »)

Rachat de cotisations
Possibilité, en principe moins onéreuse que le rachat de trimestres, d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations.

RAFP
Retraite Additionnelle de la Fonction publique. Complète le régime de base de la Fonction Publique

Régime complémentaire
Deuxième étage de retraite obligatoire complétant la retraite de base, les régimes complémentaires peuvent constituer parfois plus des 2/3 de la pension d’un retraité.

Régime de base
Premier étage de retraite obligatoire. La pension annuelle de la retraite de base des salariés est limitée à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 35 352 € en 2011.

Régimes de retraite
Dispositif de retraite pour des catégories spécifiques (par exemple : régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime des professions libérales), ils ne sont équivalents ni du point de vue des cotisations, ni du point de vue des prestations et demandent à être complétés par l’épargne-retraite.

Régime général
Désigne le Régime de retraite des salariés du commerce, de l’industrie et des services du secteur privé, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Régimes alignés
Régimes ayant choisi en 1973 de s’« aligner » sur le régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à la retraite. Ils regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants et le régime des salariés agricoles. Ces régimes ont mis en place une « demande unique de retraite », pour simplifier les démarches des assurés qui ont relevé de plusieurs d’entre eux durant leur vie professionnelle, à déposer auprès d’un seul d’entre eux, qui la transmet, avec les justificatifs fournis, aux autres régimes alignés.


Régimes spéciaux
Régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou parapublic (ex. : régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l’État, de l’Opéra de Paris, de la Banque de France...)

Relevé de carrière
Document récapitulant la situation d’un assuré quant à ses droits à la retraite. Il mentionne notamment les rémunérations ou revenus soumis à cotisations, le nombre de trimestres cotisés ainsi que, le cas échéant, celui des trimestres assimilés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage...) ou équivalents (période aide familial, activité exercée à l’étranger...). Il est à demander auprès de sa ou ses caisses de retraite 18 à 24 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite. Un document constituant un relevé de carrière, appelé « relevé de situation individuel », est envoyé aux assurés depuis 2007 et sera progressivement généralisé.

Répartition
Système de retraite fondé sur la solidarité entre générations : les cotisations versées par les actifs payent les pensions des assurés à la retraite au même moment. L’équilibre financier de ce système est fonction du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Le système de la retraite en France est fondé sur le principe de la répartition obligatoire.

Revenu annuel moyen (RAM)
C’est le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la retraite dans les régimes de non-salariés. Il prend en compte les revenus annuels de l’assuré - revalorisés lors de la retraite – correspondant aux 10 à 25 meilleures années, selon les cas, de sa carrière. Son équivalent pour les salariés est le « Salaire Annuel Moyen ».

RSI
Régime Social des Indépendants. Depuis le 1er juillet 2006, les régimes AMPI (Assurance Maladie des Indépendants), AVA (Retraite des Artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels), créés en 1948, ont fusionné pour devenir le Régime Social des Indépendants (RSI), régime obligatoire gérant à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire des indépendants. Professions concernées :

Artisans

• inscrits au répertoire des métiers (artisans du bâtiment, services à la personne (coiffeurs...), alimentation (charcutiers-traiteurs, vendeurs de pizza...), bois et ameublement, textiles, cuir, habillement,...
• ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales (taxis, chauffeurs de maître propriétaires de leur véhicule, thanatopracteurs).

Industriels et commerçants

• inscrits au registre du commerce
• ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle
• ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales :

• bouchers
• boulangers
• pâtissiers
• chocolatiers confiseurs
• restaurateurs
• exploitants forestiers-négociants en bois
• exploitants de laveries automatiques
• poissonniers
• décorateurs floraux
• agents commerciaux
• intermédiaires et auxiliaires du commerce assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC
• mandataires libres non assimilés aux salariés et qui n’exercent pas leur activité pour le compte d’un membre d’une profession libérale
• placiers sur les marchés
• marchands de journaux en kiosques, terrasses et postes fixes
• chefs d’établissements d’enseignement privé
• exploitants d’auto-école
• éditeurs de presse
• dessinateurs et créateurs publicitaires
• courtiers d’assurance maritime
• les concessionnaires ou exploitants de toilettes ou vestiaires
• courtiers en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaires d’un contrat de travail
• porteurs manutentionnaires non salariés
• personnes qui exercent une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques assujetties à la taxe professionnelle

Associés ou dirigeants de société

• les associés uniques gérants de droit ou de fait d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• les associés de sociétés en nom collectif
• les gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, les associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL
• les membres des sociétés en participation
• les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et les associés commandités des sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
• les professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile (SCP par exemple)
• les membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

S


Salaire annuel moyen (SAM)
Pour les salariés : moyenne, sur un certain nombre d’années, des salaires bruts limités aux plafonds annuels de la Sécurité sociale, qui servira de base au calcul de la retraite. Le nombre d’années pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen est de 25 pour toutes les personnes nées à compter de 1948. L’équivalent du SAM pour les non-salariés est le « Revenu Annuel Moyen » (RAM).

Surcote
Majoration appliquée au montant de la future pension d’un assuré qui choisit de continuer à travailler après l’âge légal, bien qu’il ait atteint la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

T


Taux de liquidation
Pourcentage appliqué à la pension de retraite. Dans les régimes de base des salariés, des artisans et des commerçants, ce taux est au maximum de 50 % (taux plein). Dans les régimes complémentaires, le taux plein est généralement de 100 %.

Taux de remplacement
Rapport entre le montant de la pension issue des régimes de retraite et celui du dernier salaire ou revenu mensuel. Les travailleurs non salariés ont, en général, un taux de remplacement plus faible que celui des salariés. Ils ont donc intérêt à compléter leur retraite grâce à un Régime de retraite par capitalisation.

Taux plein
Taux maximum appliqué sur une pension de retraite (50 % du Salaire Annuel Moyen chez les salariés). Le taux plein est appliqué dès que l’assuré atteint un certain âge, dit « âge du taux plein automatique », mais aussi, avant cet âge, lorsqu’il totalisent un certain nombre de trimestres d’assurance requis pour le bénéfice du taux plein.

Tranche 1
Partie du salaire brut limitée au plafond de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres cotisent sur la tranche 1 pour une partie de la retraite ARRCO, selon un taux de cotisation de 7,5 %.

Tranche 2
Partie du salaire brut comprise entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres cotisent sur la tranche 2 pour une partie de la retraite ARRCO, selon un taux de cotisation de 20 %.

Trimestre
Unité de calcul de la durée d’assurance (90 jours), utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.

Trimestre assimilé
Trimestre non cotisé, néanmoins pris en compte, sous certaines conditions, pour le calcul de la durée d’assurance (ex. : périodes de chômage indemnisé).

Trimestres cotisés
Trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations, calculées sur les salaires ou revenus, fondées sur les trimestres cotisés (à la différence de la durée d’assurance qui, elle, est fonction des trimestres validés, qui peuvent parfois être non cotisés (ex. : périodes de chômage indemnisé).


Trimestre équivalent
Trimestre correspondant principalement aux périodes travaillées en qualité d’aide familial dans les régimes de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat. Les Français (ou les apatrides et réfugiés) peuvent également faire valider des trimestres équivalents pour une activité à l’étranger.

Trimestres validés
Ensemble des trimestres - cotisés, assimilés ou équivalents - pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance (et non pour le calcul du montant de la retraite qui, lui, est fonction des trimestres cotisés).

V


Valeur du point
Valeur permettant de calculer le montant de la retraite de l’assuré dans un régime par points. Pour le calcul de la pension, la valeur du point prise en compte est celle en vigueur au moment de la liquidation des droits. Elle n’est pas la même que la valeur du point lors de l’achat, car elle est revalorisée chaque année selon l’augmentation moyenne des prix.

Versement forfaitaire unique (VFU)
Versement unique remplaçant la pension de retraite si celle-ci est inférieure à un plancher. Dans le régime de base des salariés, le versement forfaitaire unique est égal à 15 fois le montant annuel de la pension.









La retraite des fonctionnaires