1.3 Retraite des salariés du privé

Nous traitons ici la retraite des salariés du privé et des personnes ayant travaillé pour des entreprises parapubliques (Agents Non Titulaires de l'État - Banque de France - Opéra de Paris, etc.)

Au sommaire

1 - L'ASSURANCE RETRAITE : LA RETRAITE DE BASE DES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ AU RÉGIME GÉNÉRAL
1. 1 – Je suis salarié du secteur privé. A quel âge puis-je prendre ma retraite ?
1.1.1- Age légal de la retraite
1.1.2. - Les cas de départs à la retraite anticipé
1.1.2.1 - Le départ anticipé pour carrière longue
1.1.2.2 - Le départ anticipé pour handicap
1.1.2.3 - Le départ anticipé pour carrière pénible

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 – L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1 – L’Assurance Retraite (retraite de base du régime général – salariés du privé) : Âge légal de départ à la retraite

Pour percevoir une retraite de base, aucune durée minimale d’activité n’est exigée, mais le montant de la pension dépend du nombre de trimestres validés.
Le salarié doit cependant avoir atteint un âge minimal pour demander sa retraite : c’est l’âge légal de départ à la retraite.

Avant la réforme de 2010, cet âge était fixé à 60 ans.
La réforme du 9 novembre 2010 (gouvernement Fillon) a relevé progressivement cet âge à 62 ans entre 2011 et 2018.
Les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 doivent donc avoir 62 ans pour partir à la retraite, sauf exceptions (carrière longue, invalidité, incapacité permanente…).

La réforme de 2023 (gouvernement Borne – loi du 14 avril 2023) a de nouveau relevé cet âge :

• L’âge légal passe progressivement de 62 à 64 ans.
• Application à partir du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois supplémentaires par génération.
• Ainsi :

• Les personnes nées entre septembre et décembre 1961 peuvent partir à 62 ans et 3 mois ;
• Les personnes nées en 1968 ou après devront attendre 64 ans.

Âge légal selon l’année de naissance

Année de naissance	Âge légal de départ à la retraite
Avant juillet 1951	60 ans
1951 à 1955	60 à 62 ans (progressif)
1955 à août 1961	62 ans
Sept. 1961 → déc. 1967	62 ans + 3 à 21 mois (progressif)
1968 et après	64 ans

• Le relèvement s’effectue progressivement selon la génération.
• Les trimestres nécessaires pour le taux plein atteignent 172 trimestres (43 ans) pour les générations nées à partir de 1965.

1.1.2. - L'Assurance Retraite : départ à la retraite anticipé

Il est possible de prendre sa retraite avant l'âge légal du départ en retraite dans un certain nombre de cas :

1.1.2.1 - Le départ anticipé pour carrière longue

La réforme Fillon de 2003 a créé un dispositif pour les carrières dites longues permettant le départ à la retraite avant 60 ans (entre 56 et 59 ans) pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes. Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler entre 14 et 17 ans et remplir en outre une double condition de durée d'assurance et de cotisation :

• Un nombre de trimestres validés supérieur de 8 trimestres à la durée légale requise pour le taux plein (soit entre 160 et 165 suivant l'année de naissance plus 8 trimestres supplémentaires)
• Un nombre de trimestres cotisés :

• Supérieur de 8 trimestres à la durée légale requise
• Supérieur de 4 trimestres à la durée légale requise, pour un départ à 58 ans
• Égal à la durée légale requise, pour un départ à 59 ans

Ce dispositif est maintenu dans son principe par la réforme de 2010, mais en augmentant l'âge minimum selon des modalités qui devraient être les suivantes selon le gouvernement :

• Départ possible à 58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans
• Départ possible à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans
  
  Il faudra cependant continuer à remplir des conditions de durée de cotisation et d'assurance supérieures à la durée légale requise pour le taux plein, jusqu'à 8 trimestres supplémentaires. Jusqu'au 1er juillet 2011, ce sont les règles antérieures qui s'appliquent.

1.1.2 - L'Assurance Retraite : départ à la retraite anticipé

Il est possible de prendre sa retraite avant l'âge légal dans certains cas :

1.1.2.1 - Le départ anticipé pour carrière longue

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a été créé par la réforme Fillon (2003) et consolidé par la réforme de 2010. Il permet à certaines personnes ayant commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant l’âge légal, sous conditions de durée d’assurance et de cotisation.

Pour en bénéficier :

• L’assuré doit avoir commencé à travailler entre 14 et 17 ans.
• Il doit remplir une double condition :

• Durée d’assurance : nombre de trimestres validés supérieur à la durée légale requise pour le taux plein (jusqu’à +8 trimestres selon l’âge de départ)
• Nombre de trimestres cotisés :

1. Supérieur de 8 trimestres à la durée légale, pour un départ anticipé le plus tôt possible
2. Supérieur de 4 trimestres pour un départ à 58 ans
3. Égal à la durée légale pour un départ à 59 ans

Selon la génération et l’âge de début d’activité :

• Départ possible à 58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans.
• Départ possible à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans.

• Ces conditions doivent toujours respecter l’âge légal minimum applicable à la génération, notamment depuis la réforme de 2023 où l’âge légal progresse progressivement jusqu’à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
• Le dispositif maintient les conditions de trimestres supplémentaires (jusqu’à +8 trimestres) pour garantir le taux plein.

1. 2 – Je suis salarié du secteur privé. Quel nombre de trimestres dois-je détenir pour prendre ma retraite ?

S'il a atteint l'âge légal du départ en retraite, le salarié peut bénéficier d'une retraite de l'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) dite à taux plein, sans décote, c'est-à-dire sans minoration, à condition de respecter :

• Soit une condition d'âge : avoir l'âge dit âge du taux plein automatique (67 ans à partir de 2018)
• Soit une condition de validation de trimestres : avoir le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein (165 à partir de 2018 et probablement davantage par la suite)
• Soit certaines conditions particulières

1.1.2.2 - Le départ en retraite anticipé pour handicap

Les personnes reconnues handicapées peuvent demander leur retraite anticipée à partir de 55 ans sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Durée d’assurance validée : nombre de trimestres requis selon la génération pour bénéficier du départ anticipé pour handicap.
• Durée d’assurance cotisée : nombre de trimestres effectivement cotisés, en respect des règles spécifiques aux travailleurs handicapés.
• Taux d’incapacité : ≥ 80 % ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sur toute la période considérée.

• Ce dispositif reste applicable indépendamment du relèvement de l’âge légal de départ (réforme 2023), mais le départ anticipé ne peut dépasser l’âge légal de la génération si certaines conditions ne sont pas remplies.
• Il est conseillé de se rapprocher de la Caisse d’Assurance Retraite (CNAV) ou de la MDPH pour vérifier l’éligibilité et la durée exacte de trimestres requis.

1.1.2.3 - Assurance Retraite : le départ anticipé pour carrière pénible

Le départ anticipé pour carrière pénible permet à un salarié exposé à des conditions de travail pénibles de partir avant l’âge légal et/ou avant le nombre de trimestres requis, sous réserve de points accumulés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P).

• Un salarié atteint d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peut bénéficier de ce dispositif.
• Les droits dépendent du nombre de points accumulés et de l’exposition effective à des facteurs de pénibilité.

Obligations de l’employeur et suivi :

• Établir pour chaque salarié exposé une fiche individuelle de suivi et transmettre les informations au médecin du travail.
• Le médecin du travail conserve un dossier de santé au travail, contenant les informations relatives à l’exposition aux risques professionnels.
• Les entreprises de 50 salariés et plus doivent conclure un accord de prévention de la pénibilité ou mettre en place un plan d’action ; les entreprises plus petites peuvent se référer à un accord de branche.
• Les salariés peuvent ainsi cumuler des points sur leur C2P, leur permettant de partir plus tôt ou de bénéficier de formations adaptées.

• Le dispositif est intégré aux réformes successives et reste opérationnel pour toutes les générations, en tenant compte de l’âge légal de départ applicable à la génération du salarié.
• Les points acquis sur le compte pénibilité permettent de compter pour un départ anticipé ou un départ à taux plein, selon les règles en vigueur.

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