1 De quel régime de retraite relèvent les indépendants ?

Les commerçants, artisans et industriels indépendants relèvent, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, du régime des travailleurs indépendants, désormais intégré au régime général de la Sécurité sociale depuis la disparition du RSI (Régime social des indépendants) en 2018.

• Organisme actuel : Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée au régime général de la Sécurité sociale.
  Les prestations retraite sont gérées par les CARSAT (ou la CNAV en Île-de-France), et les cotisations par l’URSSAF.
• Type de régime : Régime obligatoire de sécurité sociale couvrant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire (RCI – Retraite complémentaire des indépendants).
• Origine historique :
  Le régime actuel provient de la fusion en 2006 de l’AVA (Assurance Vieillesse des Artisans) et de l’ORGANIC (Caisse nationale de l’Organisation autonome d’Assurance vieillesse de l’Industrie et du Commerce), regroupées dans le RSI.
  Le RSI a été supprimé en 2018, et ses missions transférées progressivement au régime général entre 2018 et 2020.
• Professions concernées :
  Les travailleurs indépendants de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, des services, ainsi que certaines professions rattachées par décret : agents commerciaux, exploitants d’auto-école, chefs d’établissement d’enseignement privé…

Historique du RSI et évolution depuis 2010

Le Régime Social des Indépendants (RSI) avait été créé en 2006, en fusionnant :

• l’AVA (Assurance Vieillesse des Artisans),
• et l’ORGANIC (Caisse nationale de l’Organisation autonome d’Assurance vieillesse de l’Industrie et du Commerce).

Objectif initial : simplifier la protection sociale des indépendants en réunissant maladie, retraite et allocations familiales sous un même guichet.

Cependant, le RSI a connu de nombreuses difficultés de gestion et de fortes critiques pour ses dysfonctionnements administratifs.

Les principales réformes depuis 2010

• 2010 – Réforme des retraites (loi n°2010-1330) :
  Relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans) et allongement de la durée d’assurance.
  → Applicable aussi aux indépendants pour la retraite de base.
• 2014 – Loi « garantir l’avenir et la justice du système de retraites » :
  Ajustement de la durée d’assurance et meilleure prise en compte des carrières longues et hachées.
• 2018 – Suppression du RSI (loi de financement de la Sécurité sociale 2018) :
  Le RSI est supprimé et devient la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
  Les prestations retraite sont progressivement transférées au régime général (CARSAT / CNAV / URSSAF).
  → Transition achevée en 2020.
• 2019 – Loi PACTE :
  Création du Plan d’Épargne Retraite (PER), accessible aux travailleurs indépendants.
  → Remplace les anciens contrats Madelin retraite.
• 2023 – Réforme des retraites :
  Relèvement progressif de l’âge légal de départ à 64 ans et allongement de la durée d’assurance à 172 trimestres (43 ans).
  → S’applique à tous les régimes, y compris aux indépendants.

À retenir

2 La retraite de base des indépendants

2.1 Cotisations de retraite de base des indépendants – Assiette des cotisations

Les artisans, commerçants et industriels indépendants cotisent à la retraite de base à des taux définis sur leur « revenu professionnel » jusqu’au PASS :

• Jusqu’au PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) : ~17,75 % à ~17,87 % selon les sources. :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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• Au-delà du PASS : ~0,60 % à 0,72% selon les tranches. :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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2.2 Conditions de départ anticipé pour les indépendants

Avec les réformes récentes, les conditions de départ anticipé ont évolué :

• Il existe toujours des dispositions pour les carrières longues (entrée dans la vie active jeune, etc.). :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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• Il peut y avoir des départs anticipés dans des situations particulières (inaptitude, handicap, etc.). :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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2.3 Âge légal et âge du taux plein

• L’âge légal de départ à la retraite pour les indépendants (SSI) est désormais 64 ans pour certaines générations. :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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• Le taux plein (50 %) est accessible sous condition de durée d’assurance : pour de nombreuses générations, il faut 172 trimestres. :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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• Il existe un âge automatique du taux plein (par exemple 67 ans selon certaines générations) selon des conditions précisées. :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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2.4 Calcul de la pension de retraite de base

Le calcul de la retraite de base des indépendants (SSI) se fait selon deux régimes :

• Avant 1973 : certains droits s’accumulaient sous un régime par points, selon la classe de cotisation. :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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• Depuis 1973 : le calcul est aligné sur celui du régime général des salariés :
  calcul de la pension de retraite de base des indépendants (SSI) pour la partie des droits acquis depuis 1973 (partie alignée sur le régime général):
  Pension annuelle brute=RAM×Taux×(trimestres acquis​ / durée de référence)
  

• Le RAM (Revenu Annuel Moyen) correspond à la moyenne des meilleures années (jusqu’à 25 ans selon l’année de naissance), limité au PASS. :contentReferenceLe module oaicite n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
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• Le taux maximal est de 50% si les conditions (trimestres, âge) sont remplies.
• La durée de référence dépend de l’année de naissance : par exemple, pour les assurés nés à partir de 1965, cette durée est portée à 172 trimestres.

2.5 Taux de liquidation (plein / réduit)

2.5.1 Taux plein

• Le taux plein est de 50%.
• Pour l’obtenir, il faut avoir au moins la durée d’assurance requise (ex : 172 trimestres selon génération), ou avoir l’âge du taux plein automatique.

2.5.2 Taux réduit (décote)

• Si le nombre de trimestres n’est pas atteint et que l’assuré part avant l’âge du taux plein automatique, une décote s’applique. Selon Gan Prévoyance, la décote est de 0,625 % par trimestre manquant, limitée à 20 trimestres.

2.6 Durée d’assurance

• C’est le nombre de trimestres validés (cotis + assimilés + majorations) depuis 1973.

2.7 Durée de référence

• Nombre de trimestres requis pour le taux plein (dénominateur dans le calcul de la pension).
• Cette durée varie selon l’année de naissance : par ex. 172 trimestres pour les assurés nés à compter de 1965.

2.8 Validation minimale

• Il faut généralement 1 trimestre minimum (via des cotisations) pour ouvrir un droit, mais la validation des trimestres dépend aussi du niveau de revenu déclaré (ou du CA pour les micro-entrepreneurs).

2.9 Surcote (majoration)

• Pour chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise, il peut y avoir une surcote. Par exemple, +1,25 % par trimestre selon certains assureurs.

2.10 Bonifications / majorations

• Majoration pour enfants : +8 trimestres par enfant d’après certaines infographies.
• Majoration de pension : +10% à partir de 3 enfants (selon certaines sources).

2.11 Rachat de trimestres

• Possible pour les années d’études, les années incomplètes, etc. (dispositifs rachat “Fillon” ou spécifiques aux TNS).

2.12 Pension minimale (minimum contributif)

• Le minimum contributif peut s’appliquer si la retraite est liquidée à taux plein.

2.13 Pension maximale

• Le maximum de la retraite de base est de 50% du RAM, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (le PASS).

2.14 Prélèvements sociaux sur la retraite

• Les pensions de retraite des indépendants sont soumises à la CSG (à des taux modulés selon le revenu fiscal de référence), à la CRDS (0,5 %) et parfois à d'autres contributions selon situation.

2.15 Cumul emploi-retraite

• Oui, il est possible, sous conditions ; cela dépend du type d’activité, des revenus et du statut. Il faut se référer aux règles SSI / URSSAF / Assurance retraite pour les cas précis (micro-entrepreneur vs artisan vs commerçant).

3. La retraite complémentaire des Indépendants

Depuis 2013, les artisans et commerçants cotisent tous au Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), un système par points qui a remplacé les anciens régimes RCO et NRCO.
Depuis 2018, la gestion relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au sein du Régime général.

3.1 La retraite complémentaire des artisans

3.1.1 Taux et assiette des cotisations

Cotisation RCI des artisans : 7 % du revenu professionnel dans la limite de 1 PASS (Plafond de la Sécurité sociale).

Les points sont acquis selon la formule :

.

En 2025 :

• Prix d’achat du point RCI : 19,80 €
• Valeur de service annuelle du point RCI : 1,32 €

3.1.2 Âge légal de départ en retraite des artisans

L’âge légal est désormais :

64 ans (réforme 2023), sauf carrières longues.

3.1.3 Départ anticipé à la retraite des artisans

Le départ anticipé est possible comme pour la retraite de base, notamment :

• Carrières longues (selon âge de début d’activité)
• Invalidité
• Handicap

3.1.4 Durée minimale d’assurance retraite pour les artisans

Pour percevoir la retraite complémentaire :

• Il faut avoir droit à la retraite de base.
• Être à jour des cotisations RCI.
• Avoir cessé l’activité artisanale, sauf en cas de cumul emploi-retraite.

La durée d’assurance pour le taux plein est identique au régime général : entre 166 et 172 trimestres selon l’année de naissance.

Points gratuits possibles pour :

• maladie
• invalidité
• maternité

3.1.5 Bonifications - majorations

Majoration de 10 % si l’assuré a eu au moins 3 enfants (comme dans tous les régimes alignés).
→ Remplace l’ancienne majoration de 128 points, qui n’existe plus.

3.1.6 Mode de calcul de la retraite complémentaire des artisans

Formule :




En 2025 : 1 point = 1,32 € par an.

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3.1.7 Pension retraite minimale et maximale pour les artisans

Pas de pension minimale en RCI : la pension dépend uniquement du nombre de points.

Pension maximale : obtenue uniquement si l’assuré a cotisé toute sa carrière au plafond.

3.1.8 Imposition

La retraite complémentaire est :

• imposable
• soumise à :

• CSG (3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % selon revenus)
• CRDS 0,5 %,
• CASA 0,3 % (le cas échéant).

3.1.9 Cumul emploi-retraite des artisans

Cumul possible sans limite si retraite liquidée tous régimes et au taux plein.

En cas de non-taux plein : cumul plafonné.

Depuis 2023 : le cumul peut générer de nouveaux droits pour les indépendants (réforme).

3.2 La retraite complémentaire des commerçants

Depuis 2013, les commerçants cotisent au même régime complémentaire RCI que les artisans.

3.2.1 Taux et assiette des cotisations

Taux : 7 % du revenu professionnel dans la limite de 1 PASS.

Calcul des points identique à celui des artisans.

3.2.2 Âge légal de départ

L’âge légal est de 64 ans (réforme 2023), sauf carrières longues.

3.2.3 Départ anticipé

Identique au régime de base :

• carrières longues
• handicap
• invalidité
• pénibilité (selon conditions)

3.2.4 Durée minimale de cotisation

Un droit est ouvert dès l’acquisition d’au moins 1 point.

Pour le taux plein : même durée que le régime général (166 à 172 trimestres).

Si conditions non remplies → décote appliquée sur le nombre de points.

3.2.5 Départ après l’âge du taux plein

3.2.6 Périodes assimilées

Attribution de points gratuits pour :

• invalidité
• maladie longue durée
• maternité

3.2.7 Bonifications et majorations

Majoration 10 % pour 3 enfants ou plus.

Pas d’autres bonifications spécifiques.

3.2.8 Rachat de cotisations

Le rachat de points RCI n’est pas possible.
Seul le rachat de trimestres pour la retraite de base est autorisé.

3.2.9 Mode de calcul

Valeur 2025 : 1,32 € par point et par an.

3.2.10 Fiscalité

Retraite complémentaire soumise :

• à l’impôt sur le revenu
• à la CSG, CRDS, CASA selon les barèmes actuels

3.2.11 Cumul emploi-retraite

• Possible sans limite en cas de taux plein.
• Possible mais plafonné en cas de non-taux plein.
• Depuis 2023 : possibilité de nouveaux droits en cumul emploi-retraite.

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