1 De quel régime de retraite relèvent les indépendants ?

Les commerçants, artisans et industriels indépendants relèvent, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, du régime des travailleurs indépendants, désormais intégré au régime général de la Sécurité sociale depuis la disparition du RSI (Régime social des indépendants) en 2018.

• Organisme actuel : Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée au régime général de la Sécurité sociale.
  Les prestations retraite sont gérées par les CARSAT (ou la CNAV en Île-de-France), et les cotisations par l’URSSAF.
• Type de régime : Régime obligatoire de sécurité sociale couvrant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire (RCI – Retraite complémentaire des indépendants).
• Origine historique :
  Le régime actuel provient de la fusion en 2006 de l’AVA (Assurance Vieillesse des Artisans) et de l’ORGANIC (Caisse nationale de l’Organisation autonome d’Assurance vieillesse de l’Industrie et du Commerce), regroupées dans le RSI.
  Le RSI a été supprimé en 2018, et ses missions transférées progressivement au régime général entre 2018 et 2020.
• Professions concernées :
  Les travailleurs indépendants de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, des services, ainsi que certaines professions rattachées par décret : agents commerciaux, exploitants d’auto-école, chefs d’établissement d’enseignement privé…

Historique du RSI et évolution depuis 2010

Le Régime Social des Indépendants (RSI) avait été créé en 2006, en fusionnant :

• l’AVA (Assurance Vieillesse des Artisans),
• et l’ORGANIC (Caisse nationale de l’Organisation autonome d’Assurance vieillesse de l’Industrie et du Commerce).

Objectif initial : simplifier la protection sociale des indépendants en réunissant maladie, retraite et allocations familiales sous un même guichet.

Cependant, le RSI a connu de nombreuses difficultés de gestion et de fortes critiques pour ses dysfonctionnements administratifs.

Les principales réformes depuis 2010

• 2010 – Réforme des retraites (loi n°2010-1330) :
  Relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans) et allongement de la durée d’assurance.
  → Applicable aussi aux indépendants pour la retraite de base.
• 2014 – Loi « garantir l’avenir et la justice du système de retraites » :
  Ajustement de la durée d’assurance et meilleure prise en compte des carrières longues et hachées.
• 2018 – Suppression du RSI (loi de financement de la Sécurité sociale 2018) :
  Le RSI est supprimé et devient la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
  Les prestations retraite sont progressivement transférées au régime général (CARSAT / CNAV / URSSAF).
  → Transition achevée en 2020.
• 2019 – Loi PACTE :
  Création du Plan d’Épargne Retraite (PER), accessible aux travailleurs indépendants.
  → Remplace les anciens contrats Madelin retraite.
• 2023 – Réforme des retraites :
  Relèvement progressif de l’âge légal de départ à 64 ans et allongement de la durée d’assurance à 172 trimestres (43 ans).
  → S’applique à tous les régimes, y compris aux indépendants.

À retenir

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